Le conseil de la vie sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
3 février 2023
Le Conseil de la Vie Sociale a été défini par la loi du 2 mars 2002 dans l’objectif de permettre aux personnes accompagnées d’exprimer leurs besoins et attentes au sein d’une instance dédiée. Afin de conforter leur rôle, rénover leur composition et simplifier leur fonctionnement, un décret paru le 25 avril 2022 est désormais applicable depuis le 1er janvier 2023.
Quelles sont ses missions ?
Il rend des avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service de santé social et médico-social, notamment sur :
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Les droits et libertés des personnes accompagnées
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L’organisation intérieure et la vie quotidienne
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Les activités, l’animation socio-culturelle et les prestations proposées
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Les projets de travaux et d’équipement
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La nature et le prix des services rendus
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L’affectation des locaux collectifs
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L’entretien des locaux
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Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture
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L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants
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Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge
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Le projet d’établissement ou de service et notamment sur le volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance
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Le plan d’organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour.
Le conseil est entendu lors de la procédure d’évaluation de la qualité de l’établissement ou du service, et informé des résultats et des mesures correctrices mobilisées le cas échéant.
Depuis le 1er janvier 2023, le Conseil de la Vie Sociale doit élaborer un règlement intérieur où sera notamment indiqué la durée du mandat de ses membres. Auparavant, les membres étaient élus pour une durée minimum d’un an et de trois ans maximum, renouvelable.
Dans quels établissements doit-il être mis en place ?
Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail.
Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement
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Des mineurs de moins de onze ans
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Des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative
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Des personnes relevant des lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux
A noter :
Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation afin de permettre aux usagers de s'exprimer sur leur environnement.
Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, une instance commune de participation peut être instituée pour une même catégorie d'établissements ou services.
Qui participe au conseil de la vie sociale ?
Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
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Deux représentants des personnes accompagnées
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Un représentant du personnel
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Un représentant de l'organisme gestionnaire
Dans le cadre où la nature de l’établissement ou du service le justifie, peuvent aussi participer au CVS :
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Un représentant de groupement des personnes accompagnées en lien avec le gestionnaire d’établissements ;
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Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
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Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
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Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
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Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service ;
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Le médecin coordonnateur de l’établissement ;
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Un représentant de l’équipe médico-soignante.
Cet élargissement vise à conforter la représentativité du conseil, tout en consacrant la place des personnes accompagnées et des familles en son sein qui doivent occuper plus de la moitié des sièges.
NOUVEAUTE : Peuvent également assister aux conseils, à leur demande, les élus du territoire, les autorités de contrôles, les personnes qualifiées, le représentant du défenseur des droits ou encore un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Qui peut représenter les personnes accueillies ou les familles ?
Sont éligibles :
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pour représenter les personnes accueillies : toute personne âgée de plus de onze ans
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pour représenter les familles ou les représentants légaux : tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal
Toutefois, lorsque le très jeune âge des bénéficiaires rend impossible leur participation directe, leurs sièges sont attribués aux représentants des familles ou aux représentants légaux.
Les représentants des familles sont des interlocuteurs privilégiés pour relayer l’information auprès de la direction. Leurs coordonnées sont disponibles à l’accueil ou dans le livret d’accueil de l’établissement.